Informations légales

1. Identification de l'éditeur

La plateforme Courtier IA est éditée et exploitée par Gestion Charles Desmarais Inc., numéro d'entreprise 1177310076, dont l'adresse d'affaires est 854 rue Garand, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 6Y8, Canada (ci-après « nous », « notre » ou « l'éditeur »). La responsabilité de la publication est exercée par la personne détenant la plus haute autorité au sein de l'entreprise.

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à contact@broker-ai.ai. Nous répondons à toute demande dans un délai raisonnable.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions forment un contrat unique entre l'éditeur et vous. Elles régissent à la fois la vente des plans d'accès à la plateforme de formation Courtier IA et l'utilisation du site et de l'espace membre. Elles s'appliquent à tout visiteur et à tout membre, qu'il ait ou non effectué un achat, quel que soit son pays de résidence.

L'utilisation du site vaut acceptation de ces conditions. En cochant la case d'acceptation au moment du paiement, l'acheteur déclare en outre avoir lu, compris et accepté les présentes conditions, la politique de remboursement et la politique de confidentialité. Cette acceptation est une condition de la conclusion du contrat de vente.

3. Description des plans

La plateforme est offerte en trois plans cumulatifs, vendus en paiement unique. Chaque plan supérieur comprend l'intégralité du contenu des plans inférieurs :

• Plan Essentiel — 4 kits de formation débloqués, sans mise à jour ultérieure incluse.
• Plan Pro — 9 kits de formation débloqués au total, avec les mises à jour publiées pendant un an à compter de l'achat.
• Plan Élite — 15 kits de formation débloqués au total, avec les mises à jour publiées à vie.

Le contenu détaillé de chaque plan, kit par kit, est présenté sur la page de comparaison des plans avant l'achat. Le nombre de kits inclus peut augmenter au fil des publications ; il ne diminue jamais pour un plan déjà acheté.

4. Prix, devise et taxes

Les prix sont affichés en dollars canadiens et s'entendent hors taxes. Les taxes de vente applicables sont calculées automatiquement au moment du paiement en fonction du lieu de résidence de l'acheteur et ajoutées au prix affiché. Le montant total à payer, taxes comprises, est présenté avant la confirmation de la commande.

Si la carte de l'acheteur est libellée dans une autre devise, sa banque peut appliquer des frais de conversion qui ne relèvent pas de nous et qui s'ajoutent au montant facturé.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une modification de prix postérieure à l'achat n'ouvre droit à aucun remboursement partiel.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, par carte de crédit ou par tout autre moyen proposé au moment de la commande. Le traitement est assuré par notre prestataire de paiement Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons aucun numéro de carte : ces données sont transmises directement à Stripe et traitées selon ses normes de sécurité.

Aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent et aucun renouvellement automatique n'est associé à l'achat d'un plan. L'achat est ponctuel et définitif, sous réserve de la garantie décrite dans notre politique de remboursement.

La commande n'est réputée conclue qu'après confirmation de l'autorisation de paiement. Un courriel de confirmation reprenant le détail de la commande et les présentes conditions est transmis à l'acheteur.

6. Livraison et accès

L'accès au contenu du plan acheté est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, dans l'espace membre associé au compte de l'acheteur. Aucun support physique n'est expédié.

L'accès au contenu débloqué est accordé sans limite de durée, pour l'usage personnel de l'acheteur, aussi longtemps que la plateforme est exploitée. Si l'exploitation de la plateforme devait cesser, nous nous engageons à en informer les membres avec un préavis raisonnable et à leur permettre de télécharger le contenu auquel ils ont droit.

En demandant l'accès immédiat au contenu numérique, l'acheteur reconnaît expressément que l'exécution du contrat commence dès la confirmation du paiement, et que sa faculté de rétractation est celle — et uniquement celle — prévue par notre politique de remboursement.

7. Garantie et remboursement

Nous offrons une garantie de satisfaction de 14 jours, sans avoir à justifier de motif, tant que vous n'avez pas ouvert plus de kits que la limite prévue pour votre plan. Les conditions complètes, la marche à suivre et les délais figurent dans notre politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

8. Mise à niveau entre plans

Un membre peut à tout moment passer à un plan supérieur. Le montant déjà payé pour son plan actuel est intégralement porté en crédit sur le prix du plan visé : il ne paie que la différence, à laquelle peut s'ajouter une remise promotionnelle si une offre est en cours.

La mise à niveau est un nouvel achat distinct. Elle ouvre sa propre période de garantie, calculée sur le montant effectivement payé lors de la mise à niveau. Un plan ne peut pas être rétrogradé et le crédit n'est ni remboursable ni transférable.

9. Mises à jour du contenu

Les mises à jour et les contenus ajoutés après l'achat sont inclus selon le plan : aucune mise à jour pour le plan Essentiel, un an de mises à jour pour le plan Pro, des mises à jour à vie pour le plan Élite. Passé la période applicable, le contenu déjà débloqué demeure accessible, mais les nouvelles publications ne le sont plus.

Nous pouvons faire évoluer, réorganiser ou retirer un contenu, notamment lorsqu'un outil tiers qu'il décrit change ou disparaît. Nous nous efforçons alors de le remplacer par un contenu équivalent. Ces évolutions ne donnent lieu à aucun remboursement.

10. Compte et sécurité

L'accès à l'espace membre exige la création d'un compte personnel. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. Le compte est strictement personnel et nominatif.

Le membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée. Le partage d'identifiants avec un tiers constitue un manquement grave aux présentes conditions.

11. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

La marque Courtier IA / Broker AI, son logo, sa charte graphique, l'architecture du site, les textes, les images, les vidéos et l'ensemble du contenu pédagogique sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques, et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants.

L'achat d'un plan confère une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d'utiliser le contenu débloqué dans le cadre de l'activité professionnelle du membre. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'a lieu.

Le membre peut utiliser, adapter et exploiter à son profit les documents, gabarits et instructions fournis, ainsi que les textes qu'il produit à partir de ceux-ci, dans le cadre de sa propre pratique.

12. Usages interdits

Il est notamment interdit de :

• revendre, louer, sous-licencier, distribuer ou publier le contenu de la plateforme, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit ;
• partager ses identifiants, mutualiser un compte entre plusieurs personnes ou donner accès au contenu à un tiers non titulaire d'un plan ;
• reproduire le contenu pour créer une formation, un produit ou un service concurrent ;
• extraire massivement le contenu par tout moyen automatisé, ni contourner les mesures techniques de protection ou de contrôle d'accès ;
• utiliser la plateforme à des fins illicites, trompeuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui.

13. Contenu généré par intelligence artificielle

La plateforme enseigne l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle et fournit des instructions destinées à être soumises à ces outils. Les résultats produits par un système d'intelligence artificielle sont générés par des services tiers que nous ne contrôlons pas.

Ces résultats peuvent être inexacts, incomplets, périmés, biaisés, ou reproduire involontairement des éléments protégés. Ils doivent être vérifiés, corrigés et validés par l'utilisateur avant toute diffusion, publication ou utilisation professionnelle. Nous n'offrons aucune garantie quant à leur exactitude, leur originalité ou leur conformité.

L'utilisateur demeure seul responsable de tout contenu qu'il produit, publie ou diffuse, y compris lorsqu'il a été généré à l'aide des méthodes enseignées, et notamment du respect des règles de publicité, de déontologie, de confidentialité et de protection des renseignements personnels applicables à sa profession et à sa juridiction.

L'utilisateur s'engage à ne soumettre à un outil d'intelligence artificielle aucun renseignement personnel de ses clients ni aucune information confidentielle sans avoir obtenu les consentements requis et vérifié les conditions du service utilisé.

14. Responsabilité professionnelle de l'utilisateur

La plateforme s'adresse à des professionnels exerçant dans des juridictions dont les règles diffèrent. Le contenu est présenté à titre pédagogique et général ; il ne tient pas compte de la situation particulière de chaque utilisateur ni des exigences propres à son ordre professionnel, à son autorité de tutelle, à son agence ou à sa juridiction.

Il appartient à l'utilisateur de vérifier que son usage des méthodes et outils enseignés est conforme aux règles qui le lient, et d'obtenir au besoin l'avis d'un professionnel qualifié. La plateforme n'est reconnue à des fins de formation continue obligatoire par aucun ordre, association ou organisme de réglementation, sauf mention contraire expresse.

15. Absence de garantie de revenu et de résultat

Nous garantissons le produit : le nombre de kits inclus dans le plan acheté, leur accessibilité et les mises à jour correspondant au plan. Nous ne garantissons aucun résultat.

Les chiffres, pourcentages, graphiques, exemples de rémunération, illustrations de revenus et témoignages présentés sur le site sont fournis à titre indicatif et pédagogique. Ils décrivent des mécanismes ou des cas particuliers et ne constituent ni une promesse, ni une projection, ni une garantie de résultat pour qui que ce soit.

Aucun revenu, aucune commission, aucune transaction conclue, aucun gain de temps et aucune performance commerciale ne sont promis ni garantis. Les résultats de chaque personne dépendent de son marché, de son expérience, de son effort et de facteurs indépendants de notre volonté, et peuvent être nuls. Toute décision professionnelle ou financière prise à la lecture du site relève de la seule responsabilité de son auteur.

Le contenu de la plateforme est de nature pédagogique et générale. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil financier, ni un conseil en placement, ni une offre de valeurs mobilières, ni une offre de franchise ou d'emploi.

16. Indépendance et absence d'affiliation

Courtier IA est une plateforme de formation indépendante. Sauf mention expresse et écrite, elle n'est ni affiliée à, ni commanditée par, ni approuvée par une agence immobilière, un franchiseur, un ordre professionnel, une association, un organisme de réglementation ou un éditeur d'outils d'intelligence artificielle.

Les marques, dénominations et logos de tiers cités sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnés qu'à des fins d'identification ou d'illustration.

Certaines pages présentent des occasions professionnelles proposées par des tiers. Les conditions de ces occasions relèvent exclusivement de ces tiers, qui en demeurent seuls responsables ; nous n'en garantissons ni les modalités, ni la disponibilité, ni les résultats.

17. Services, contenus et liens de tiers

La plateforme renvoie à des outils, services, sites et espaces communautaires exploités par des tiers, y compris les espaces de discussion hébergés en dehors du site. Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques, que l'utilisateur est invité à consulter.

Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces services, leur disponibilité, leur tarification ou leur contenu, et déclinons toute responsabilité à leur égard. La disparition ou la modification d'un outil tiers ne remet pas en cause la vente déjà conclue.

18. Disponibilité du service et hébergement

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantir un accès ininterrompu. Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou en raison d'une défaillance d'un prestataire d'hébergement.

Le site est hébergé et diffusé par Vercel Inc., qui sert aussi les images intégrées au site. La base de données, l'authentification et les fichiers téléversés (images de kits, documents, photos de profil) sont assurés par Supabase Inc. Les vidéos sont hébergées et diffusées par Cloudflare, Inc. Les paiements sont traités par Stripe, Inc.

19. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, sans remboursement, en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de partage d'identifiants, de revente ou de diffusion du contenu, d'extraction automatisée ou de contestation de paiement abusive. Lorsque les circonstances le permettent, un avertissement préalable est adressé au membre.

Le membre peut demander la fermeture de son compte à tout moment. La fermeture entraîne la perte de l'accès au contenu et n'ouvre droit à aucun remboursement en dehors de la garantie prévue à la politique de remboursement.

20. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, notamment perte de revenus, perte de clientèle, perte de données, perte d'occasion d'affaires ou atteinte à la réputation, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme ou son contenu.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans la mesure où la loi applicable les interdit. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ; les limitations ci-dessus s'appliquent alors dans la mesure maximale permise.

21. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à nous indemniser de toute réclamation d'un tiers résultant de son utilisation de la plateforme en violation des présentes conditions ou de la loi, notamment de la diffusion d'un contenu qu'il a produit à partir des méthodes enseignées.

22. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au lieu d'établissement de l'éditeur, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout différend relève des tribunaux compétents de ce ressort.

Cette clause ne prive pas l'acheteur consommateur du bénéfice des dispositions impératives de la loi de son lieu de résidence habituelle, ni du droit de saisir les tribunaux de ce lieu lorsque la loi le prévoit.

23. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable à un achat est celle en vigueur au moment de cet achat. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des membres par un avis sur la plateforme ou par courriel avant son entrée en vigueur.

24. Signalement et contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, pour signaler un contenu que vous estimez illicite ou pour faire valoir un droit de propriété intellectuelle, écrivez à contact@broker-ai.ai. Nous examinons chaque signalement et donnons suite dans un délai raisonnable.